E3 Cortex CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
1. Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente et toutes versions ultérieures sont librement accessibles à la connaissance de tous par affichage sur le site Internet du vendeur à l’adresse URL www.e3cortex.fr.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. La version française des présentes conditions générales de vente prévaut sur toute traduction de celles-ci.
2. Commandes
2.1. Toute commande s’analyse comme une promesse d’achat. Les commandes sont définitives lorsque le vendeur les aura confirmées par écrit. Le vendeur se réserve le droit de demander des garanties particulières pour couvrir tout risque d’insolvabilité de l’acheteur, notamment paiement d’avance, acompte, garanties bancaires, états des protêts, privilèges ou nantissements pris sur l’acheteur.
2.2. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être éventuellement prise en considération que si elle est parvenue par écrit au minimum 48h avant la mise en fabrication des produits. Cette modification ne pourra être acceptée qu’après accord écrit entre les parties sur le prix et le(s) délai(s) supplémentaire(s) qu’elle entraîne, et sous réserve que cette modification soit encore possible compte tenu de la vocation initiale des produits et de l’état d’avancement de leur fabrication. Si le vendeur n’accepte pas la modification, les sommes versées ne seront pas restituées.
3. Livraison
3.1. Modalités. Sauf stipulation contraire convenue lors de la commande, la livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition dans les locaux du vendeur de la marchandise selon EXW, Incoterms® 2020. Si l’enlèvement est à la charge de l’acheteur, à défaut d’enlèvement, le vendeur pourra prendre toute mesure nécessaire pour stocker la marchandise aux frais de l’acheteur ou faire procéder à la livraison, après mise en demeure de retirement de la marchandise.
3.2. Délais. Les délais de livraison sont indicatifs et ne sont pas de rigueur, sauf accord sur date ferme et impérative passé entre le vendeur et l’acheteur.
3.3. Risques. Les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur, sauf dérogation écrite. En cas d’avarie ou de produit manquant, il appartient au destinataire de faire les réserves circonstanciées sur le bordereau du transporteur ainsi que de le notifier au transporteur par lettre recommandée dans un délai de 3 jours à partir de la réception des produits et ce, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce. A défaut, les produits seront considérés comme acceptés par l’acheteur. L’acheteur devra assurer la marchandise contre tous risques de dommages. Les polices d’assurance mentionneront la qualité de propriétaire du vendeur.
4. Prix et modalités de paiement
4.1. Prix. Nos fabrications étant spécifiques selon chaque commande, nos prix, et éventuelles réductions, sont fixés sur devis valable 1 mois. Les prix sont révisables tous les 6 mois. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acheteur.
4.2. Modalités de paiement. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables par virement bancaire (numéro IBAN : FR76 1870 6000 0017 9639 2300 033 ; code SWIFT : AGRIFRPP887 ; nom de la banque : CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE ; adressé à E3 Cortex) à réception et sans escompte. En cas d’escompte, celui-ci sera déduit du chiffre d’affaires taxable du vendeur, le montant des taxes à récupérer par l’acheteur devant être diminué du montant des taxes afférent audit escompte.
4.3. Retard ou défaut de paiement. En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits livrés au jour de la réception, l'acheteur doit verser au vendeur une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L.441-10 du code de commerce). Le taux d'intérêt retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits. Cette pénalité de retard est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Ces pénalités seront payables à réception d'un avis qui informera l’acheteur du montant exact porté à son débit. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résiliée de plein droit si bon semble au vendeur, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts en réparation de l’intégralité de son préjudice. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une échéance entraînera l’exigibilité immédiate et sans mise en demeure de toutes les dettes dues par le débiteur au vendeur. Le vendeur pourra également suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
5. Réserve de propriété & subrogation de créance
5.1. Réserve de propriété. Conformément à l’article 2367 du code civil, le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. En cas de non-paiement (total ou partiel) du prix à l’échéance des produits en stock auprès de l’acheteur, le vendeur peut exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution de tous les produits non encore intégralement payés, y compris les produits normalement payables à une date ultérieure.
5.2. Subrogation de créance. L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise livrée dans son commerce normal. Cette revente opèrera, par subrogation réelle, transfert au profit du vendeur de toutes les créances nées de la revente au sous-acquéreur de la marchandise. L’acheteur est autorisé à recouvrer ses créances, même après cette subrogation sans que le droit du vendeur de recouvrer lui-même ses créances soit affecté. Toutefois le vendeur s’engage à ne pas recouvrer les créances dans la mesure où l’acheteur exécute correctement ses obligations de paiement. Lorsque la marchandise livrée est revendue avec d’autres produits qui n’appartiennent pas au vendeur, ou après façonnage, la créance de l’acheteur contre le sous-acquéreur est réputée transférée pour le montant du prix initial convenu entre le vendeur et l’acheteur.
6. Responsabilité
6.1. Le vendeur apporte le plus grand soin à la production, à l’emballage et à la livraison des produits. Cependant, en cas de retard de livraison, malfaçons ou de défectuosités dûment reconnues par le vendeur et à l’exception de la réparation des dommages corporels et des conséquences de la faute lourde du vendeur, l’obligation de ce dernier sera forfaitairement limitée au remplacement des quantités défectueuses, et à la réparation des seuls dommages directs dans la limite de 50 % du prix desdits produits défectueux. En tout état de cause, le vendeur ne saurait être tenu à l’indemnisation des dommages indirects et immatériels tels que notamment pertes de production, d’exploitation et de profit, préjudice commercial et pénalités. La réclamation effectuée par l’acheteur ne suspend pas l’obligation de paiement des produits concernés.
6.2. Sauf stipulation contraire convenue lors de la commande, aucune garantie en contrefaçon n’est donnée sur les produits du vendeur.
6.3. Le vendeur décline toute responsabilité notamment quant au contenu et à la véracité des informations imprimées à la demande de l’acheteur sur les produits du vendeur.
7. Garanties
Concernant les garanties applicables aux produits, le vendeur applique les Conditions contractuelles résultant des définitions, de l’exécution et des garanties applicables aux emballages industriels revêtus de la marque « S.E.I. » du SEILA que l’acheteur pourra consulter sur la page d’accueil du site www.seila.fr aux rubriques « LE SYNDICAT » puis « STATUTS ET REGLEMENTS ». De plus, en cas de sinistre, en outre des montants maximums de garanties prévus dans les Conditions contractuelles du SEILA, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée au-delà des montants contractuellement définis avec ses compagnies d’assurances. Ceux-ci seront communiqués par le vendeur sur simple demande. Le conditionnement de produits dangereux sera réalisé par le vendeur, sur la base des Fiches de Données de Sécurité à jour fournies par l’acheteur.
Le conditionnement de produits dangereux par l’acheteur sera réalisé dans le respect des modes d’emploi des emballages ONU fournis par le vendeur et leur utilisation sera conforme à leurs certificats d’homologation, disponibles sur simple demande.
Le vendeur sera exonéré de toute responsabilité en cas de manipulation de ses emballages ONU par un personnel non formé par un organisme habilité.
8. Clauses techniques
Le vendeur se réserve la possibilité de faire évoluer le produit et ses caractéristiques techniques, tout en conservant ses performances. Ces dispositions s’inscrivent notamment dans le cadre des législations et règlements (entre autres directives européennes) relatifs à la prise en compte des exigences relatives à l’environnement dans la conception et la fabrication des emballages.
9. Confidentialité et propriété industrielle
9.1 Confidentialité. L’acheteur s’engage à la plus stricte obligation de confidentialité concernant les études, le savoir-faire, les procédés de fabrication et d’essais qui appartiennent au vendeur et qui sont nécessaires à la fabrication des produits. Cet engagement subsistera après la livraison.
9.2 Droit de propriété industrielle. Le droit de propriété industrielle inclut le concept ainsi que tous les plans de base, notes de calcul, dessins et tous les documents et informations caractérisant la fabrication des produits. L’acheteur s’interdit d’utiliser cette propriété industrielle pour son propre compte ou de la commercialiser ou de copier ou de faire copier tout ou partie des produits protégés par cette propriété industrielle, sous quelque forme que ce soit. Les documents, comprenant notamment les notices d’utilisation des produits ou spécifications techniques distribués avec les produits, sont également protégés par ce droit de propriété industrielle. De même tous les produits dérivés, modifications, mises à jour et améliorations des produits faites par le vendeur sont également protégés par cette propriété industrielle et n’appartiennent qu’au vendeur. Le vendeur est également détenteur des marques de commerce qu’il utilise pour la commercialisation de ses produits.
10. Imprévision
10.1. Les présentes conditions générales de vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du code civil pour toutes les opérations de vente des produits du vendeur à l’acheteur. Ceux-ci renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
11. Attribution de juridiction et droit applicable
11.1. Le droit applicable est le droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de produits. Il est fait attribution de compétence aux Tribunaux de Meaux, seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.